Fabrication française en édition limitée d'objets artisanaux faits main dans la Vienne
E.I. GRAFA ZAHAIRA - ZAIRA CREATION DE BIJOUX FANTAISIE
Siège social : 2 rue ANDRE LWOFF / 86320 LUSSAC LES CHATEAUX
Téléphone : 06 08 23 13 27
Adresse électronique : zahaira.grafa@orange.fr
SIREN : 82449785300013
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits (bijoux, accessoires de mode et objets de décoration) conclues à distance par le Vendeur auprès de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet, au plus tard au moment de la validation de la commande, d’une confirmation récapitulative envoyée par courrier électronique, conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation.
Article 2 – Caractéristiques essentielles des produits et prix
2.1. Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles, établi sur la base des informations fournies par les fournisseurs. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
2.2. Les prix des produits sont indiqués en
euros hors taxes (HT). TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI (micro-entrepreneur non assujetti).
Les frais de traitement, de préparation et d'expédition sont facturés en supplément, de manière forfaitaire et clairement indiqués avant la validation de la commande.
2.3. Pour toute commande vers un pays autre que la France métropolitaine et les pays de l’Union européenne, le Client est l’importateur du produit. Des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles ; ils relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Vendeur invite le Client à se renseigner auprès des autorités locales avant toute commande.
2.4. Toutes les commandes sont payables en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Commande et formation du contrat
3.1. Le Client peut passer commande sur le site Internet https://zaira.eproshopping.fr/. La commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'archivage des communications, de la commande et des factures est assuré sur un support fiable et durable conformément à l'article L. 221-8 du Code de la consommation, et peut être consulté par le Client sur simple demande.
3.2. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas de problème d’approvisionnement, d’erreur manifeste de prix sur le site, ou de difficulté concernant la commande reçue (notamment commande anormale, suspicion de fraude ou impossibilité de contact).
3.3. L’ensemble des données fournies par le Client et la confirmation de commande enregistrée par le Vendeur vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 4 – Paiement
4.1. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay (ou tout autre moyen de paiement disponible sur le site). Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par le Vendeur.
4.2. Le fait de confirmer la commande implique pour le Client l’obligation de payer le montant indiqué. Le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les produits tant que le paiement complet n’aura pas été effectivement reçu.
Article 5 – Livraison
5.1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les expéditions sont effectuées par Colissimo ou Lettre suivie de La Poste, selon le mode choisi par le Client. À défaut d'indication de délai, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
5.2. Conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits s’opère au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Tant que les produits n’ont pas été réceptionnés par le Client, la responsabilité du Vendeur peut être engagée.
5.3. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la faculté de résoudre le contrat selon les modalités prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, notamment après avoir mis le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, à moins que ce retard ne constitue une condition essentielle du contrat ou que le Vendeur n’ait manifestement renoncé à livrer. Le Client est alors remboursé du prix du bien et des frais d’acheminement, dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
5.4. En cas de livraison par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 6 – Disponibilité
6.1. Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
6.2. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en est informé par courriel dans les meilleurs délais. La commande est alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire n’est effectué. Le cas échéant, tout paiement déjà encaissé fera l’objet d’un remboursement dans les quatorze (14) jours de l’annulation.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
7.2. Le Client exprime sa volonté de se rétracter au moyen de la déclaration dénuée d’ambiguïté figurant en Annexe des présentes CGV (formulaire type de rétractation), ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.
7.3. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément au 3° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Sont notamment concernés les bijoux gravés, sur mesure, ou réalisés sur commande spécifique du Client. Le Client en est expressément informé avant la commande.
7.4. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, certificat d’authenticité le cas échéant). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
7.5. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur s’est expressément engagé à les prendre en charge.
7.6. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues, le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (hors frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à preuve de l’expédition de ces biens par le Client, selon le premier terme atteint.
Article 8 – Garanties légales
8.1. Garantie légale de conformité. Les produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme s’il correspond à la description, au type et aux caractéristiques prévues au contrat.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, selon les conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
8.2. Les dispositions des présentes garanties sont sans préjudice de l’application des conditions de la garantie commerciale éventuellement offerte sur certains produits, dont les modalités figurent sur la fiche produit concernée ou sur le document joint à la livraison.
8.3. Service après-vente (SAV). Le Vendeur assure un service après-vente gratuit pendant une durée d'un (1) an à compter de la date de livraison des produits. Ce service couvre la réparation ou le remplacement des produits présentant un défaut de fonctionnement ou une anomalie non imputable au Client. Les frais d'envoi et de retour des produits restent à la charge exclusive du Client.
Article 9 – Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Toutefois, à compter de la livraison effective au Client, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 10 – Responsabilité
10.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits avant commande.
10.2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté par le Client ni des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
10.3. La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Elle ne saurait être retenue pour les dommages indirects ou immatériels tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de données ou toute autre perte financière.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur — marques, nom de domaine, produits, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non — sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
12.1. Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016⁄679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande, au traitement des paiements, à la livraison, à la gestion des éventuels litiges, ainsi qu’à l’amélioration des services.
12.2. Les données peuvent être transmises aux sociétés chargées de l’exécution des services et commandes (notamment prestataires de paiement, transporteurs), dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la commande. Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers à des fins commerciales.
12.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des commandes et aux obligations légales (notamment comptables), puis archivées ou supprimées conformément aux durées légales applicables.
12.4. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), de limitation du traitement, de portabilité de ses données, et d’opposition au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : zahaira.grafa@orange.fr. En cas de difficulté, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
13.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande.
13.2. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13.3. À défaut de résolution amiable, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Poitiers, conformément aux règles de droit commun.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties recherchent une solution amiable avant tout recours judiciaire.
ANNEXE – Formulaire type de rétractation
(Conforme au modèle prévu à l’article R. 221-1 du Code de la consommation)
À l’attention de :
ZAÏRA CREATION BIJOUX ET ACCESSOIRES
2 rue André Lwoff
86320 LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
zahaira.grafa@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commande du ____________________
– Numéro de commande : ____________________
– Nom du consommateur : ____________________
– Adresse du consommateur : ____________________
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date : ____________________